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Termes et conditions de ventes


Les commandes reçues et expédiées sont soumises aux conditions suivantes:

1. Acceptations des commandes : Seul le bureau des commandes du vendeur situé à Montréal, Québec, Canada, se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande. Tout acheteur plaçant une commande auprès du vendeur reconnaît avoir lu et accepté les conditions de vente décrites aux présentes.

2. Force majeure : Le vendeur ne peut être tenu responsable pour tous délais ou manquements dus à des raisons hors de son contrôle, à titre d’exemple : Grève, lock-out, feu, inondations, accidents, action gouvernementale, manque de matière première, de capacité de production ou de transport.

3. Les produits non tenus en inventaire de même que les produits non standards requièrent des délais de livraison plus longs. Une date d’expédition est confirmée à l’acheteur dans un tel cas.

4. Modifications ou annulations : Aucune modification ou annulation d’une commande ne sera acceptée pour des quantités importantes ou des produits non tenus en inventaire ou non standards, quarante-huit (48) heures après l’émission de la confirmation de la commande. Le client devra assumer la totalité des frais encourus suite à toute annulation du présent contrat de sa part.

5. Matériel endommagé ou perdu lors de l’expédition par transporteur indépendant : Toutes les expéditions de produits via un transporteur indépendant sont faites FOB notre usine. Tous les risques à titre de dommage ou de perte de matériel sont à la charge du client une fois le matériel livré au transporteur indépendant. Toutes les réclamations pour dommages ou pertes devront être faites auprès du transporteur indépendant, par l’acheteur.

6. Inspection, réclamation et recours : Le client est le seul responsable pour déterminer si la marchandise qu’il commande est appropriée à ses besoins. Le client inspectera la marchandise immédiatement sur réception. Le client devra aviser « Bois Expansion inc » de toute réclamation concernant la marchandise livrée, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de ladite marchandise. Toute réclamation doit être fait par écrit et produite au bureau des comman- des de « Bois Expansion inc. » En l’absence de toute réclamation, le client sera réputé avoir accepté la marchandise et ne pourra soumettre aucune réclamation pour toute déficience affectant ladite marchandise. Dans l’éventualité de réclamation justifiée pour marchandise défectueuse, à la condition toutefois que l’avis ci haut écrit ait été envoyé dans les délais impartis, le client retournera la marchandise défectueuse à l’entrepôt de « Bois Expansion inc. » et la seule responsabilité de « Bois Expansion inc. » sera de remplacer ou de réparer sans délai et de remettre au client la marchandise réparée ou remplacée à l’entrepôt de « Bois Expansion inc. ». « Bois Expansion inc. » ne sera responsable en aucune circonstance pour les dommages intérêts indirects telle la perte de profit ou une réclamation tardive découlant de la commande ou l’utilisation par le client de la marchandise qui s’est avérée défectueuse, la responsabilité maximale de « Bois Expansion inc. » en vertu des présentes étant limitée au prix facturé de toute marchandise défectueuse.

7. Retour de marchandises : Aucun retour de marchandise n’est accepté sans avoir préalablement été autorisé par écrit par un représentant de la compagnie. Les frais de transport pour tout retour de marchandise sont à la charge de l’acheteur. La marchandise retournée doit être dans son emballage d’origine. Tout retour de marchandises peut être soumis à des frais de remise en inventaire pouvant atteindre 50%. Aucun crédit ne sera émis pour les marchandises ne pouvant être revendues. Facture originale exigée. Aucune réclamation après 5 jours.

8. Crédit : Le crédit de tout acheteur doit être approuvé avant toute expédition. Si les conditions de crédit de l’acheteur deviennent non satisfaisantes, et ce, au seul jugement du vendeur, le paiement immédiat et au comptant de la commande avant livraison peut être exigé, de même que le paiement immédiat et entier de toutes les autres sommes dues à ce jour par l’acheteur.

9. Termes de paiement : Ceux-ci sont décrits au contrat.

10. Intérêts : Des frais de l’ordre de 2% par mois (24% par année) sont chargés sur tout solde passé dû.

11. Défaut : Dans le cas où l’acheteur est en défaut de respecter ses obligations envers « Bois Expansion inc. » et, plus particulièrement, les obligations de paiement, de sorte que « Bois Expansion inc. » doive envoyer le compte du client à une agence ou instituer des procédures en perception, le client paiera à « Bois Expansion inc. » en sus du coût de la marchandise, un montant équivalent à 25% de tout montant en souffrance ainsi que les intérêts accrus sur ce montant à titre de dommages additionnels liquidés afin de contribuer aux frais de perception de « Bois Expansion inc. »

12. Garantie : Tous les produits de « Bois Expansion inc. » sont garantis contre tous les défauts de matières premières et/ou de fabrication, et ce, pour une période d’un (1) an à compter de la date d’achat. Cette garantie est limitée exclusivement à la fourniture du produit sous sa forme originale, telle que livré par « Bois Expansion inc. » Cette garantie ne couvre en aucun cas tous les autres frais reliés au remplacement du produit défectueux, que celui-ci soit sous sa forme originale ou incorporé à un produit fini par l’acheteur. Plus particulièrement, aucune garantie ne couvre l’apparence, ni l’ajustement de produits fabriqués pour un usage spécial. Aucun représentant du vendeur n’est autorisé à modifier de quelque façon que ce soit, oralement ou par écrit la présente garantie.

13. Interprétation : La présente entente est reconnue comme ayant été réalisée à Montréal, Québec, Canada et doit être gouvernée et interprétée en accord avec les Lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Toutes les différences entre l’une ou l’autre des parties devront être soumises au tribunal ayant juridiction, et ce, district de Montréal, Province de Québec, Canada.

14. Entente : Les termes et conditions stipulés sur cette facture/contrat constituent l’entente globale entre les parties, et ce pour tous les produits vendus et livrés par « Bois Expansion inc. » à ses clients. En cas de divergence entre les termes d’achat stipulés sur une commande par un client et ceux stipulés ci haut, par « Bois Expansion inc. » seuls ceux définis par la présente sont valables. Aucune modification ne sera acceptée à moins qu’un avis écrit subséquent n’ait été fourni et approuvé par « Bois Expansion inc. »